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État des Risques et Pollutions (ERP)

Le vendeur ou le bailleur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans une zone déclarée à risque (technologiques, naturels, zone sismique de niveau 2 ou plus, potentiel élevé de radon). On a eu d’abord l’ERNT qui est l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) sans le …

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