Définition de la loi Carrez ?
Il s’agit d’un métrage au sol très précis des parties privatives du bien immobilier comptant au moins 1,80m de hauteur sous plafond. Ces mesures n’incluent pas les espaces occupés par les murs et les cloisons ni les éventuelles marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtre.
La durée de validité du diagnostic est illimitée sauf en cas de travaux d’agrandissement.
Quel bien immobilier est soumis à cette loi ?
Tous les biens à partir de 8m² de superficie situés au sein d’une copropriété :
- les appartements
- les maisons
- les bureaux
- les locaux commerciaux
Tous ces biens immobiliers doivent être accompagnés d’un diagnostic loi Carrez lors de la vente.
Les biens immobiliers non soumis sont :
- les caves
- les garages
- les lots ni clos ni couverts
Textes législatifs :
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Ce décret définit la superficie privative d’un lot de copropriété
Article 4-1. – La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.