Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Dès lors que vous mettez en vente ou en location un bien immobilier, vous devez désormais fournir aux futurs acquéreurs ou locataires un DPE lors de la signature de l’acte de vente ou du bail locatif. Ce certificat, obligatoire mais dont la valeur est uniquement informative, a une durée de validité de 10 ans. Seules les constructions provisoires érigées pour moins de 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 50m², les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie (hors lieux d’habitation), les constructions historiques et les lieux de culte sont exemptés de cette obligation.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Tout propriétaire mettant en vente ou en location un bien immobilier doit désormais être en mesure de délivrer aux futurs acquéreurs ou locataires un diagnostic de performance énergétique.
Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer la consommation d’énergie du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. L’objectif est ainsi d’informer les habitants des possibilités adaptées qui s’offrent à eux pour en optimiser les performances énergétiques dans le but de faire des économies et d’en limiter les sources polluantes. Dans cette optique, nos experts certifiés opèrent une expertise des caractéristiques du bien (enveloppe thermique – isolation), de ses équipements (production d’eau chaude), de l’état de ses systèmes fixes de chauffage, de climatisation et de ventilation.
Bien que n’ayant qu’une valeur informative, le DPE est obligatoire dans toute transaction immobilière et à une durée de validité de 10 ans. Il inclura des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du logement.
Depuis le premier choc pétrolier en 1973, des accords internationaux, notamment ceux de Rio en 92 et de Kyoto en 97 ont été mis en place dans l’objectif de maîtriser la consommation énergétique des bâtiments. En effet 65% du parc construit avant 1975 affiches une étiquette énergie (énergie primaire sur la surface habitable = kwhep/m2.an) de classe E (sur une échelle de A à G). L’étiquette climat indique quant à elle la quantité totale d’émission de gaz à effet de serre (kgeqco2/m2.an) sur une échelle allant de A (la plus performante) à G (la moins performante).
Textes de lois :
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Article 3 : Un diagnostic réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz prévue à l’article L. 134-6, s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
Jusqu’au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l’article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.