Le vendeur ou le bailleur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans une zone déclarée à risque (technologiques, naturels, zone sismique de niveau 2 ou plus, potentiel élevé de radon).
On a eu d’abord l’ERNT qui est l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) sans le risque « Miniers ». I’ERNMT fut remplacé le 1er janvier 2018 par l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols). Puis 6 mois plus tard L’ESRIS est remplacé par ERP.
Il n’est obligatoire que dans ces zones à risques. Pour plus d’information .