Les logements français sont énergivores !

Une étude d’octobre dernier faite par EX’IM au niveau national fait le bilan du DPE en France. Les résultats obtenus sont plutôt mauvais… D’après, cette enquête (sur 150.000 diagnostics) seulement 1,39% des logements seraient de classe A ou B.

Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Le DPE subira des changement applicable au 1er janvier 2012 (voir article) ; ces modifications ont pour but de fiabiliser les résultats.

EX’IM est une société de diagnostics immobiliers, celle-ci a publié récemment le résultat de ces diagnostics. Ces DPE ont été fait en France métropolitaine sur un échantillon de 150.000 logements entre le 1er novembre 2006 et le 31 juillet 2011. Cette étude permet de comparer la performance énergétique des logements français selon différents critères :

  • type d’énergie utilisée (gaz ou électricité),
  • situation géographique,
  • surface des logements,
  • année de construction,
  • chauffage individuel ou collectif,
  • etc.

Une précédente enquête publiée en mai dernier par la même société indiquait que 80% des logements se trouvaient dans les classes D à F, pour une échelle allant de A à G. La moyenne des logements français se situant en classe E, plus exactement à 270 kwhEP/m2/an. Environ 4 à 5 fois plus que les logements nommée BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Source : Ex’im

DPE : nouvelles mesures prévues au 1er janvier 2012

A partir du 1er janvier 2012, de nouvelles mesures devront être appliquées pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Selon un communiqué du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du mardi 13 septembre 2011, ces modifications a pour but d’améliorer la fiabilité et la compréhension du diagnostic.

Voici les mesures :

  • les diagnostiqueurs doivent expliquer les données renseignées à travers un relevé détaillé,
  • les autres mesures prévoient l’amélioration des méthodes de calcul du DPE (augmentation du nombre de données à analyser),
  • l’utilisation de logiciels validés par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe),
  • le renforcement de la formation des diagnostiqueurs,
  • et la mise en ligne d’une base de données des DPE.

Source : service-public.fr

Suppression du PTZ (pour les logements ancien) et du Scellier

Le 7 novembre dernier, un plan de rigueur va mettre fin à deux dispositions immobilières qui sont : le PTZ et le Scellier pour l’ancien.

A compter de l’année prochaine, le PTZ ou Prêt à Taux Zéro ne sera plus accessible pour de « l’ancien ». Que vous soyez primo accédant ou investisseur, cette aide de l’état ne vous sera plus accordé.

Cette mesure inattendue pénalisera le marché de la résidence principale souligne René de Palincourt. Président de la FNAIM

En 2011, le PTZ a permit à environ 300.000 ménages les plus modestes de devenir propriétaires. Normalement, le PTZ ne devrait pas être supprimé dans le secteur du neuf. Cependant, le budget du PTZ devrait avoir un « coup de rabot ». En effet, il sera diminué de 500 millions passant ainsi à 800 millions d’euros contre 1,3 milliard d’euros initialement prévu.

Le journal économique des Echos nous donne un exemple simple pour illustrer cette suppression.

Un couple avec un enfant achète 200.000 euros un logement ancien. Comme le montant du PTZ + dépend également de sa consommation d’énergie, la simulation est établie sur la base d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) établi à E. Actuellement, ce couple a droit à un PTZ + de 20.000 euros, remboursable sur douze ans. Même si ce couple emprunte à un taux de 4,20 %, son financement lui revient finalement à seulement 3,80 % sur vingt ans, compte tenu du recours à ce prêt sans intérêt. Comme l’illustre le tableau ci-après, ce coût total du crédit ressort à 83.360 euros. Dès l’an prochain, en l’absence du PTZ +, son coût de crédit se chiffrera à 95.950 euros, ce qui correspond à une hausse de près de 10.000 euros.

Fin prématurée pour Scellier

Alors que le régime Scellier devait se terminer fin 2015, le gouvernement fait machine arrière et décide de le stopper 3 ans plus tôt.

Prise sans aucune concertation, cette décision de supprimer de manière anticipée le dispositif Scellier risque de bloquer le parcours résidentiel des Français craint Marc Pigeon, Président de la Fédération des promoteurs immobiliers. Cette mesure est d’autant plus déplorable que les bailleurs privés représentent aujourd’hui plus de 25 % du parc de logements.

Le gouvernement en supprimant le PTZ et en stoppant prématurément le Scellier, « risque de porter un coup de massue au secteur du logement et contribuent à l’instabilité fiscale française ».

Source : Les Echos

Décret no 2011-629 du 3 juin 2011

Décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

NOR : ETSP1013927D

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; personnes et organismes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour l’analyse des matériaux et produits dans ces immeubles bâtis.

Objet : prévention du risque lié à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Entrée en vigueur : immédiate pour les dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais des travaux (article 10) ; applicable dans un délai de huit mois pour les autres dispositions. Des dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.

Notice : ce décret a pour principal objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis. L’objectif de cette réglementation est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présents. Les principales dispositions de ce décret sont les obligations faites aux propriétaires d’immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place, et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d’amiante dans l’air. Enfin, ce décret définit les modalités d’application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d’urgence.

Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Voir le décret