Que sont les risques naturels, technologiques et pollution, par qui sont-ils définis ?
Ce que l’on nomme « risques naturels et technologiques » englobe notamment les risques de sismicité et autres éventuelles catastrophes naturelles ou technologiques auxquels un bien immobilier ou non bâti, peut être exposé. Ces informations, transmises par le préfet de département et établies par secteur, sont accessibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien.
De quelle zone s’agit-il ?
De toutes zones déclarées risques technologiques ou risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou en étude par le préfet (zone exposer ou périmètre) et risques naturels prévisibles prescrit par le préfet. À cela se rajoute les zones sismiques de niveau 2 ou plus et les zones à potentiel radon (gaz radioactif, cancérigène) de niveau 3.
Qui est tenu de fournir et d’établir l’ERP ? Sous quelle forme ?
C’est un document officiel où sont dit toutes les pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Il est obligatoire si vous situer dans une zone à risque.
Le propriétaire, ou le bailleur, peut établir directement le diagnostic en consultant les listes, annexes et arrêtés mis à sa disposition en mairie, précisant la nature et l’intensité des risques encourus sur la zone où se situe le bien. Doit également figurer sur ce diagnostic une déclaration des sinistres pour lesquels le propriétaire des lieux a été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.
Il est possible de faire effectuer ce diagnostic par un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
S’IL MANQUE L’ACQUÉREUR, VENANT DE SE RENDRE COMPTE QUE LE BIEN ET SUR UNE ZONE À RISQUE. IL PEUT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) : ANNULANT LA VENTE.
Comment faire le document ?
Le document ( ) se remplie avec un professionnel (pour le remplir il peut avoir des diagnostics à effectuer). Pour plus d’informations le service public du gouvernement.
LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ERP EST DE SEULEMENT 6 MOIS.
Textes de lois :
Arrêté du 13 octobre 2005 sur l’état des risques naturels et technologiques
L’annexe au présent arrêté définit le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement
L’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.