Objectif du diagnostic termites
Ce diagnostic immobilier vise à protéger les propriétaires des vices cachés causé par les termites et autres insectes xylophages.
Il permet également de constituer et de surveiller les zones sur Lyon contaminées ou susceptibles de l’être par une colonie de termites.
Il sert également à organiser une lutte currative et préventive.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaire de biens immobilier Tous types de biens : habitation, bureau, commerce Les annexes aussi : cave, garage, grenier A Lyon, le diagnostic immobilier relatif aux termites est obligatoire dans :
- le 1er
- le 4ème
- le 5ième
- à Ste Foy
- à Francheville
Pour plus d’information veuillez voir avec votre préfecture, pour l’info sur Lyon .
Durée de validité :
L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES À SEULEMENT UNE DURÉE DE VALIDITÉ DE 6 MOIS.
Que va faire le diagnostiqueur ?
L’expert procédera à une inspection visuelle et à un sondage mécanique des bois grâce à un poinçon, à l’exclusion de tout autre moyen ou méthode. Ces investigations seront conduites sur les parties visibles et accessibles. Il appartient au donneur d’ordre de ménager l’accessibilité à l’intégralité des parties volume et éléments de l’ouvrage.
Informations complémentaires :
Les termites dégradent tout ce qui contient de la cellulose (bois, papier, carton, tissus, polystyrène etc…). Ils sont tellement voraces qu’à eux seuls, ils sont capables d’altérer la résistance mécanique des bois de construction. L’attaque commence toujours par les parties basses du bâtiment, ils remontent ensuite jusqu’à la charpente tout en maintenant en permanence un contact avec le sol.
Si le diagnostic termite est positif, vous avez un mois pour procéder à une déclaration à la mairie par lettre recommandée ou contre récépissé.
Textes législatifs :
Termites – Etat Parasitaire : loi 99-471 du 8 juin 1999
Article 1 : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Article 2 : Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.