A quoi sert le diagnostic gaz ?
Le but de ce diagnostic est de détecter d’éventuels risques pour la santé et la sécurité des habitants du logement liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication…).
Lors d’un diagnostic gaz plusieurs points de contrôle sont fait :
- La combustion des équipements fixes alimentés en gaz (chaudière, radiateurs, etc.)
- L’état des tuyauteries et des accessoires de raccordement
- Les systèmes de ventilation et d’aération du logement (amenée d’air et sortie d’air)
Le diagnostic effectué, nous classifions le bien dans l’une des catégories suivantes :
- absence de danger
- risque mineur
- danger immédiat grave
Devez-vous faire ce diagnostic ?
Oui : si vous vendez une habitation qui comporte une installation fixe de gaz datant de plus de 15 ans
Non : si vous possédez un certificat de conformité visé par QUALIGAZ datant de moins de 3 ans
Durée de validité ?
L’état de l’installation intérieur de gaz a une durée de validité de 3 ans.
Que va faire le diagnostiqueur ?
Dans le cadre de sa mission le diagnostiqueur procèdera à des tests de combustion. Pour ce faire il vous demandera notamment s’il peut arrêter temporairement votre chaudière. Nous vous recommandons donc d’être présent lors de son passage afin de la remettre en marche.
Il procédera à la vérification de 37 points de contrôle détaillés dans la norme NFP 45-500.
Si l’installation est valide et sécurisée, le diagnostiqueur donnera au vendeur un certificat de conformité de l’installation au gaz qui lui permet d’être exonéré de la garantie de vices cachés lors de la vente de son bien.
Si des anomalies sont constatées, il les classera en 3 catégories correspondants à 3 degrés d’urgence pour intervenir :
- A1 : L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
- A2 : L’anomalie est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleures délais.
- DGI : Danger Grave Immédiat ! L’anomalie est très importante, elle met en danger les biens ou les personnes. L’alimentation doit être totalement ou partiellement interrompue. Le diagnostiqueur est dans l’obligation d’en référer au distributeur de gaz et des travaux devront être mis en oeuvre pour remettre l’installation en route.
Textes législatifs :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie
Article 2 : Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 134-2 ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.