Qu’est ce que le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique comprend l’expertise de l’ensemble du réseau du bien afin d’en garantir l’aspect sécuritaire et conforme. Nos experts vérifient ainsi l’ensemble des systèmes de sécurité, l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Nouveau diagnostic ?
Le diagnostic électrique est un nouveau certificat que le vendeur d’un bien immobilier dont l’installation électrique a plus de 15 ans est tenu de présenter à ses acquéreurs depuis le 1er janvier 2009. Concernant un bien soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s’applique qu’aux parties privatives.
Durée de validité :
Ce certificat dispose d’une durée de validité de 3 ans. Il peut être remplacé par un certificat de conformité dressé avant le 1er janvier 2009, si celui-ci date de moins de trois ans.
En cas de non présentation d’un diagnostic électrique valide lors de la transaction, le vendeur ne pourra pas bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachés.
Textes de lois :
Extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008
Les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.