L’amiante qu’est-ce donc ?
C’est un matériau de construction qui fut massivement utilisé dans les années 50 à 80.
Depuis le 1er juillet 1997 l’Etat français a considéré l’amiante comme un produit hautement toxique et de ce fait interdit. Cependant, il est toujours présent dans de nombreux bâtiments et machines.
Tout vendeur d’un bien immobilier d’habitation ou de locaux professionnels ou industriels doit pouvoir présenter un diagnostic de repérage de l’amiante valide.
Quels sont vos obligations ?
Lors d’une vente
Tous les propriétaires de bâtiments quel que soit l’usage :
- Logements (caves, garages, boxes compris)
- Bureaux
- Commerces
Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Durée de validité :
La durée de validité du constat amiante avant-vente est illimitée en cas d’absence.
En cas de présence révélé d’amiante le rapport est valable 1 an ou 3 ans suivant l’état de conservation.
LES CONSTATS AMIANTE ÉTABLIS SOUS L’ANCIENNE RÉGLEMENTATION
(AVANT 01/01/2003),
NE SONT PLUS VALABLES MÊME EN CAS D’ABSENCE D’AMIANTE.
Qui est autorisé à faire un diagnostic amiante ?
L’expertise du logement ou du local doit impérativement être effectuée par des experts du diagnostic immobilier devant disposer d’une certification spécifique conforme au code de la construction et de l’habitation. Ils sont tenus d’opérer selon la procédure officielle relative à la norme AFNOR NF X 46-020.
Textes législatifs :
7 février 1996 : Protection de la population inscrit au Code de la santé publique Art. R 1334-14 à 29 et R1337-2 à 5
7 février 1996 : Protection des travailleurs, dernier décret en date : n°2006-761 du 30 juin 2006 Arrêté du 22 Aout 2002
Le repérage amiante s’appuie sur plusieurs normes :
- NF X 46-020 : Mission et Méthodologie de repérage
- NF X 43-050 : Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique
- XP X 46-021 : Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait
- XP X 46-023 : Croquis de repérage
Article 1er : – Le présent décret s’applique à tous les immeubles bâtis, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement.
Article 2 : – Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.